Vérification LTPJP suisse· En vigueur dès le 1er octobre 2026· Amendes jusqu’à CHF 500’000· Vérifier gratuitement
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Registre de transparence suisse: votre entreprise est-elle concernée?

La loi sur la transparence (TJPG) oblige de nombreuses entreprises suisses à annoncer leurs ayants droit économiques. Découvrez en moins d'une minute si votre société est concernée – et jusqu'à quand vous devez agir.

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Ou en savoir plus : Comprendre d'abord de quoi il s'agit Bon à savoir
1er oct. 2026Entrée en vigueur & début des délais
jusqu'à CHF 500’000Amende en cas de violation intentionnelle
Non publicAccès réservé aux autorités & organismes habilités
Le calendrier en un coup d'œil
Aujourd'huiVérifier la structure de propriété et réunir les données
1er octobre 2026La loi entre en vigueur, les délais transitoires commencent
3 mois – 2 ansAnnonce selon la forme juridique et la structure
En bref

Qu'est-ce que la TJPG ?

La «Loi sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques» crée un registre central, tenu par l'État, indiquant qui contrôle réellement les entreprises suisses.

Jusqu'ici, les règles sur la transparence des entreprises étaient dispersées dans plusieurs lois. La TJPG les regroupe et introduit une obligation active d'annoncer : les sociétés concernées doivent elles-mêmes identifier, vérifier et annoncer leurs ayants droit économiques à un registre central.

L'objectif est de rendre plus difficiles le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions, et d'aligner la Suisse sur les normes internationales. Le registre est tenu par la Confédération (Département fédéral de justice et police).

Important : le registre n'est pas public. Seules les autorités et certains organismes habilités y ont accès – ni vos concurrents, ni vos partenaires commerciaux, ni le grand public.

Qui est concerné ? SA, Sàrl, sociétés coopératives et personnes morales similaires – ainsi que certaines entités étrangères ayant un lien avec la Suisse.
Que faut-il annoncer ? Les personnes physiques détenant ≥ 25 % des parts ou des voix, ou exerçant un contrôle par d'autres moyens – sinon le membre le plus élevé de l'organe de direction.
Qui a accès ? Uniquement les autorités compétentes et les organismes habilités. Le registre n'est pas accessible au public.
Jusqu'à quand ? À partir du 1er octobre 2026, des délais échelonnés s'appliquent – d'un mois à deux ans.
Registre suisse de transparence LTJP – déterminer et annoncer les ayants droit économiques
Votre réponse en 4 questions

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Le test détaillé détermine en outre les ayants droit économiques, évalue la procédure d'annonce et fournit une liste des informations à réunir.

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Qui est l'ayant droit économique ?

L'outil vous guide pas à pas à travers votre structure de propriété, identifie les ayants droit économiques et prépare l'annonce.

Identifier les ayants droit économiques
Questions fréquentes

Bon à savoir

Les principales réponses en un coup d'œil. Vers la FAQ complète →

Qui doit s'inscrire ?+
Sont concernées les personnes morales de droit privé suisse telles que SA, Sàrl, sociétés coopératives et sociétés d'investissement. S'y ajoutent les entités étrangères ayant un lien avec la Suisse (administration effective, propriété foncière ou succursale inscrite) et les trustees domiciliés en Suisse. Ne sont pas concernés, entre autres, les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les associations, les fondations et les sociétés cotées en bourse.
Que sont les «ayants droit économiques» ?+
Ce sont les personnes physiques qui contrôlent en dernière instance une entreprise – en règle générale, celles qui détiennent directement ou indirectement au moins 25 % des parts ou des voix, ou exercent une influence déterminante par d'autres moyens. Si aucune telle personne ne peut être identifiée, c'est le membre le plus élevé de l'organe de direction qui s'applique.
Jusqu'à quand dois-je annoncer ?+
À partir du 1er octobre 2026. Les sociétés nouvellement constituées annoncent dans un délai d'un mois à compter de l'inscription au registre du commerce. Les sociétés existantes disposent de deux ans si tous les ayants droit économiques figurent déjà au registre du commerce, sinon de trois à six mois (selon la forme juridique et la révision). Toute modification ultérieure doit être mise à jour dans un délai d'un mois.
Que se passe-t-il si je ne fais rien ?+
L'obligation d'annoncer naît automatiquement de la loi – et non sur sommation. Une violation intentionnelle peut être sanctionnée d'une amende allant jusqu'à CHF 500'000. L'organe supérieur de direction, par exemple le conseil d'administration, en est responsable.
Le registre est-il consultable publiquement ?+
Non. Le registre de transparence n'est pas public. Seuls les autorités compétentes et certains organismes habilités (par ex. les intermédiaires financiers dans le cadre de leurs obligations de diligence) y ont accès.
Où effectuer l'annonce ?+
Le SECO recommande de s'enregistrer tôt afin que l'annonce se déroule sans accroc dès que le registre sera opérationnel.
Est-ce le site officiel de la Confédération ?+
Non. transparenzregister.ch est un service d'information indépendant et privé et ne fait pas partie de la Confédération. Vous trouverez le registre officiel et les informations officielles sur transpareg.admin.ch.