1. Contexte : de quoi traite l’OTPM
Le 26 septembre 2025, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transparence des personnes morales (LTPM) et a simultanément décidé d’une révision partielle de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA). L’objectif est de renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
La LTPM oblige les personnes morales à identifier leurs ayants droit économiques, à vérifier les informations avec la diligence requise et à les annoncer à un nouveau registre de transparence central. Les détails sont réglés par l’ordonnance sur la transparence (OTPM) ; le rapport sur les résultats résume les positions exprimées lors de la consultation.
2. Ce que l’OTPM règle en détail
L’ordonnance précise les notions laissées ouvertes par la LTPM : le cercle des ayants droit économiques, les informations à collecter, la procédure d’annonce et l’organisation du registre. Le check LTPM détaillé montre ce que cela signifie concrètement pour votre entreprise.
3. L’ayant droit économique
Est considérée comme ayant droit économique toute personne physique qui exerce en dernier ressort un contrôle effectif sur une entité juridique. L’ordonnance distingue trois formes de contrôle : la participation directe, la participation indirecte et le contrôle d’une autre manière.
Il s’agit toujours de personnes physiques. Les personnes morales servant d’intermédiaires doivent être examinées jusqu’à la personne physique située à la fin de la chaîne.
4. Types de contrôle et seuils
Participation directe : au moins 25 % du capital ou des droits de vote. Participation indirecte : plus de 50 % dans les entités intermédiaires, lesquelles détiennent ≥ 25 % de l’entité concernée. Contrôle d’une autre manière : droits de veto, droits de nomination, détermination des distributions de bénéfices.
5. Trusts, fondations et associations
Pour les trusts, sont considérés comme ayants droit économiques : le constituant, le trustee, le protecteur et les bénéficiaires nommément désignés. Des règles particulières s’appliquent aux fondations et associations exerçant un contrôle.
6. Informations à annoncer
Nom, prénom, date de naissance, nationalité, domicile, nature du contrôle (seul/de concert, direct/indirect), fourchette de participation (25–50 %, plus de 50–75 %, plus de 75 %) ainsi que, le cas échéant, des informations sur la chaîne de contrôle.
7. Entités juridiques étrangères
Pour les entités étrangères ayant un lien avec la Suisse, les règles s’appliquent par analogie. En outre, elles annoncent leur critère de rattachement ainsi qu’un représentant en Suisse.
8. La procédure d’annonce
Trois canaux : la plateforme électronique de la Confédération (standard), l’office du registre du commerce (alternative) ou une interface (prévue). Une procédure simplifiée est prévue pour les Sàrl dont les associés sont uniquement des personnes physiques et pour les SA unipersonnelles.
9. Contenu du registre et accès
Le registre contient les informations annoncées ainsi que le numéro AVS et le statut du contrôle. L’accès est réservé aux autorités et aux organismes habilités. Chaque accès est journalisé et conservé pendant deux ans.
10. Signalement des divergences
Les intermédiaires financiers et les autorités doivent signaler les divergences qu’ils constatent – par exemple des personnes manquantes ou inscrites de manière incorrecte.
11. Autorité de contrôle et catégories de risque
L’autorité de contrôle auprès du DFF surveille l’exactitude et l’exhaustivité. Les entités juridiques sont classées en fonction des risques (faible, moyen, élevé).
12. Émoluments
L’inscription, la modification et la radiation sont gratuites. Extrait complet : 40 francs. Les rappels et les décisions sont payants.
13. Révision de la LBA et de l’OBA
Parallèlement à l’OTPM, la loi sur le blanchiment d’argent a été révisée. Les conseillers (avocats, notaires, fiduciaires) sont soumis, sous certaines conditions, aux obligations de diligence.
14. Conséquences et coûts
Le Conseil fédéral estime les coûts pour les PME à environ 350 CHF par première annonce (temps consacré). Pour la Confédération, des coûts sont engendrés par la mise en place et l’exploitation du registre.
15. Entrée en vigueur et calendrier
L’OTPM est entrée en vigueur le 1er octobre 2026 en même temps que la LTPM. Une phase pilote était prévue.