Questions fréquentes sur le registre de transparence

Un registre central et non public de la Confédération. Les personnes morales doivent y faire inscrire leurs ayants droit économiques – c’est-à-dire les personnes physiques qui contrôlent en dernière instance une entreprise. Il est tenu par l’Office fédéral de la justice.

La TJPG est la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques. La TJPV est l’ordonnance correspondante qui en règle les détails. Vous trouverez plus d’informations dans notre résumé de la TJPV.

La TJPG et la TJPV entrent en vigueur le 1er octobre 2026. Les délais transitoires pour la première annonce commencent également à cette date.

Il vise à combler les lacunes dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et à aligner la Suisse sur les normes internationales. Les autorités doivent pouvoir identifier rapidement qui contrôle réellement une entreprise. Pour en savoir plus, voir le rapport explicatif.

Les personnes morales de droit privé suisse – en particulier les SA, Sàrl, sociétés coopératives et sociétés d’investissement (p. ex. SICAV) ainsi que la société en commandite de placements collectifs. S’y ajoutent certaines entités étrangères ayant un lien avec la Suisse et les trustees ayant leur siège ou leur domicile en Suisse.

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (société en nom collectif et en commandite) ne sont pas des personnes morales au sens de la TJPG et ne doivent pas s’inscrire. Les associations et les fondations n’ont pas non plus à s’annoncer elles-mêmes.

Entre autres : les sociétés cotées en bourse, leurs filiales détenues à plus de 75 pour cent, les institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les sociétés propriété d’une collectivité publique. Des exigences de transparence équivalentes leur sont déjà applicables.

Oui, s’il existe un lien avec la Suisse – par exemple une administration effective en Suisse, une propriété foncière ou une succursale inscrite au registre du commerce. De telles configurations sont souvent complexes ; une clarification professionnelle est recommandée.

Les trustees ayant leur siège ou leur domicile en Suisse – ou ceux qui administrent un trust depuis la Suisse – doivent annoncer les ayants droit économiques du trust (notamment settlor, trustee, protector, bénéficiaires). Des règles particulières s’appliquent aux trusts.

Les personnes physiques qui contrôlent en dernière instance une entreprise – par une participation, des droits de vote ou par d’autres moyens. Il s’agit toujours de personnes, pas de sociétés intermédiaires.

Pour une participation directe, à partir d’au moins 25 pour cent du capital ou des droits de vote.

Contrôle via des sociétés intermédiaires : il existe lorsqu’une personne détient plus de 50 pour cent d’une ou plusieurs sociétés intermédiaires qui détiennent elles-mêmes au moins 25 pour cent de votre société.

Une influence déterminante sans participation suffisante – par exemple le droit de nommer ou de révoquer la majorité du conseil d’administration, des droits de veto sur des décisions clés, ou des conventions de vote et d’actionnaires.

Si aucun ayant droit économique ne peut être identifié, le membre le plus élevé de l’organe de direction (p. ex. la présidence du conseil d’administration ou la direction) est considéré, à titre subsidiaire, comme ayant droit économique et doit être annoncé.

Si plusieurs personnes coordonnent leur comportement en vue d’exercer un contrôle, leurs parts s’additionnent. Pour les valeurs seuils, c’est alors la participation détenue conjointement qui est déterminante, et non la part individuelle.

À partir du 1er octobre 2026. Le délai concret dépend du fait que votre société est nouvelle ou existante et que les ayants droit économiques figurent déjà ou non au registre du commerce.

Les sociétés nouvellement constituées à partir du 1er octobre 2026 annoncent dans un délai d’un mois à compter de l’inscription au registre du commerce.

Si tous les ayants droit économiques figurent déjà au registre du commerce comme associés ou organe, le délai transitoire le plus long de deux ans s’applique. Sinon, un délai plus court et échelonné de trois à six mois s’applique – selon la forme juridique et le type de révision. Le nombre exact de mois est fixé par l’ordonnance.

Les modifications des informations annoncées doivent être mises à jour dans un délai d’un mois. Une modification de l’étendue de la participation ne doit être annoncée que si elle fait franchir un seuil à la hausse ou à la baisse.

Dès que vous modifiez votre inscription au registre du commerce, le délai généreux de deux ans devient caduc et un délai d’un mois s’applique dès lors. L’office du registre du commerce vous le signale – mais c’est vous qui restez responsable.

En règle générale par voie électronique via la plateforme EasyGov.swiss, ou à défaut via l’office du registre du commerce. Il est recommandé de s’enregistrer tôt.

Oui. Une Sàrl dont les associés sont exclusivement des personnes physiques et une SA à actionnaire unique peuvent confirmer leurs ayants droit économiques de manière simplifiée, pour autant que les conditions respectives soient remplies (notamment l’absence de liquidation).

Pour chaque ayant droit économique : nom et prénom, date de naissance, nationalité(s) et domicile, ainsi que la nature et l’étendue du contrôle (fourchettes 25–50 %, plus de 50–75 %, plus de 75 %). Il faut en outre clarifier le numéro AVS ; à défaut, une copie d’une pièce d’identité est nécessaire.

Les justificatifs relatifs à l’identification des ayants droit économiques doivent être conservés pendant 10 ans.

Pour l’annonce électronique, la société doit habiliter au moins une personne qui s’enregistre et s’authentifie sur la plateforme. Un IDE est requis pour utiliser la plateforme.

Non. Le registre de transparence n’est pas public. Seuls les autorités compétentes ainsi que les intermédiaires financiers et les conseillers, dans le cadre de leurs obligations de diligence, y ont accès.

Oui. Chaque consultation et transmission est journalisée et conservée pendant deux ans. En cas d’utilisation non conforme au but, l’accès peut être bloqué. Le secret professionnel de l’avocat est réservé.

Le numéro AVS est utilisé à des fins d’identification et enregistré dans le registre, mais n’apparaît pas dans l’extrait complet.

L’obligation d’annoncer naît automatiquement de la loi – et non sur sommation. Une violation intentionnelle peut être sanctionnée d’une amende allant jusqu’à CHF 500'000.

L’organe supérieur de direction ou d’administration est responsable – à savoir le conseil d’administration dans une SA et la direction dans une Sàrl.

Un organe de contrôle auprès du Département fédéral des finances vérifie l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité selon une approche fondée sur les risques et par sondage. Chaque entité juridique est classée dans une catégorie de risque (élevé, moyen, faible).

L’inscription est gratuite, même lorsqu’elle est effectuée via l’office du registre du commerce.

Des émoluments ne sont perçus que pour des prestations particulières : un extrait du registre coûte 40 francs ; les rappels, sommations et décisions sont facturés selon le temps consacré, à 100–150 francs par heure.

Non. transparenzregister.ch est un service d’information indépendant et privé et ne fait pas partie de la Confédération. Vous trouverez le registre officiel sur transpareg.admin.ch.

Le test express répond gratuitement à la question de savoir si vous êtes concerné et quel délai s’applique en gros. Le test détaillé va plus loin : détermination des ayants droit économiques, procédure d’annonce et liste des informations à fournir.

Le test express est gratuit. Le rapport complet du test détaillé est payant (CHF 49). Les résultats négatifs – c’est-à-dire «non concerné» – restent gratuits.

Non. Tous les contenus servent à une première orientation et ne remplacent pas un conseil juridique. Pour une appréciation contraignante, adressez-vous à un professionnel qualifié.