Questions fréquentes sur le registre de transparence

Un registre central et non public dans lequel les entreprises suisses annoncent quelles personnes physiques les contrôlent en dernier ressort (ayants droit économiques). Il est tenu par l’Office fédéral de la justice (DFJP).

La LTPM est la loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques. L’OTPM est l’ordonnance correspondante qui en règle les détails. Vous trouverez plus d’informations dans notre résumé de l’OTPM.

La LTPM et l’OTPM sont entrées en vigueur le 1er octobre 2026. Les délais transitoires pour la première annonce courent également depuis cette date.

Afin de rendre plus difficiles le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et le contournement des sanctions. La Suisse s’aligne ainsi sur les normes internationales (GAFI, Forum mondial).

Les personnes morales de droit privé suisse (SA, Sàrl, sociétés coopératives, sociétés d’investissement), certaines entités étrangères ayant un lien avec la Suisse ainsi que les trustees ayant leur siège en Suisse. Ne sont pas concernés : les entreprises individuelles, les sociétés de personnes, les associations, les fondations et les sociétés cotées en bourse.

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes (société en nom collectif et en commandite) ne sont pas des personnes morales au sens de la LTPM et ne doivent pas s’inscrire. Les associations et les fondations n’ont pas non plus à s’annoncer elles-mêmes.

Entre autres : les sociétés cotées en bourse, leurs filiales détenues à plus de 75 pour cent, les institutions de prévoyance professionnelle ainsi que les personnes morales détenues à au moins 75 pour cent par des collectivités publiques.

Oui, s’il existe un lien avec la Suisse – par exemple une administration effective en Suisse, une propriété foncière ou une succursale inscrite au registre du commerce. De telles configurations sont souvent complexes ; une clarification professionnelle est recommandée.

Les trustees ayant leur siège ou leur domicile en Suisse – ou ceux qui administrent un trust depuis la Suisse – doivent annoncer les ayants droit économiques du trust (notamment settlor, trustee, protector, bénéficiaires). Des règles particulières s’appliquent aux trusts.

Les personnes physiques qui contrôlent en dernier ressort une entreprise – en règle générale à partir de 25 % des parts ou des droits de vote. Si aucune personne de ce type ne peut être déterminée, le membre le plus haut placé de l’organe de direction est considéré comme ayant droit économique.

Pour une participation directe, à partir d’au moins 25 pour cent du capital ou des droits de vote.

Contrôle via des sociétés intermédiaires : il existe lorsqu’une personne détient plus de 50 pour cent d’une ou plusieurs sociétés intermédiaires qui détiennent elles-mêmes au moins 25 pour cent de votre société.

Une influence déterminante sans participation suffisante – par exemple le droit de nommer ou de révoquer la majorité du conseil d’administration, des droits de veto sur des décisions clés, ou des conventions de vote et d’actionnaires.

Si aucun ayant droit économique ne peut être identifié, le membre le plus élevé de l’organe de direction (pour une SA, en règle générale la présidence du conseil d’administration, pour une Sàrl la présidence de la gérance) est considéré, à titre subsidiaire, comme ayant droit économique et doit être annoncé.

Si plusieurs personnes coordonnent leur comportement en vue d’exercer un contrôle, leurs parts s’additionnent. Pour les valeurs seuils, c’est alors la participation détenue conjointement qui est déterminante, et non la part individuelle.

Depuis le 1er octobre 2026, les règles suivantes s’appliquent : sociétés nouvellement constituées : 1 mois. Sociétés existantes : 2 ans (si tous les ayants droit économiques sont inscrits au registre du commerce) ou 3 à 6 mois (si ce n’est pas le cas). Modifications : 1 mois dans chaque cas.

Les sociétés nouvellement constituées à partir du 1er octobre 2026 annoncent dans un délai d’un mois à compter de l’inscription au registre du commerce.

Si tous les ayants droit économiques figurent déjà au registre du commerce comme associés ou organe, le délai transitoire le plus long de deux ans s’applique. Sinon, un délai plus court et échelonné de trois à six mois s’applique – selon la forme juridique et le type de révision. Le nombre exact de mois est fixé à l’art. 51, al. 3, LTPM.

Les modifications des informations annoncées doivent être mises à jour dans un délai d’un mois. Une modification de l’étendue de la participation ne doit être annoncée que si elle fait franchir un seuil à la hausse ou à la baisse.

La première modification de votre inscription au registre du commerce après le 1er octobre 2026 peut raccourcir le délai : un délai d’un mois s’applique alors à compter de cette inscription, même si vous auriez sinon bénéficié du délai de deux ans. L’office du registre du commerce vous le signale – mais c’est vous qui restez responsable.

Via la plateforme électronique de la Confédération (standard) ou, lorsqu’une opération au registre du commerce est de toute façon prévue et que tous les ayants droit économiques y sont inscrits, via l’office du registre du commerce (art. 11 LTPM). L’annonce est sans frais. Une procédure simplifiée est prévue pour les Sàrl et les SA unipersonnelles. Facultatif et privé : le check LTPM approfondi · CHF 49 TVA incl. vous guide à travers l’obligation d’annonce, les délais et les informations nécessaires.

Oui. Une Sàrl dont les associés sont exclusivement des personnes physiques et une SA à actionnaire unique peuvent confirmer leurs ayants droit économiques de manière simplifiée, pour autant que les conditions respectives soient remplies (notamment l’absence de liquidation).

Pour chaque ayant droit économique : nom et prénom, date de naissance, nationalité(s) et domicile, ainsi que la nature et l’étendue du contrôle (fourchettes 25–50 %, plus de 50–75 %, plus de 75 %). Il faut en outre clarifier le numéro AVS ; à défaut, une copie d’une pièce d’identité est nécessaire.

Les justificatifs relatifs à l’identification des ayants droit économiques doivent être conservés pendant 10 ans après que la personne concernée a perdu sa qualité d’ayant droit économique (art. 8 LTPM).

Pour l’annonce électronique, la société doit habiliter au moins une personne qui s’enregistre et s’authentifie sur la plateforme. Un numéro d’identification des entreprises (IDE) est requis pour utiliser la plateforme.

Non. Seules les autorités habilitées ainsi que les intermédiaires financiers et les conseillers y ont accès dans le cadre de leurs obligations de diligence – pas le grand public.

Oui. Chaque consultation et transmission est journalisée et conservée pendant deux ans. En cas d’utilisation non conforme au but, l’accès peut être bloqué.

Le numéro AVS est utilisé à des fins d’identification et enregistré dans le registre, mais n’apparaît pas dans l’extrait complet.

L’obligation d’annonce naît automatiquement avec la loi. Une violation intentionnelle peut être sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu’à CHF 500'000. Le membre le plus haut placé de l’organe de direction est responsable.

Le membre le plus haut placé de l’organe de direction est responsable (art. 12 LTPM) – dans une SA, en règle générale la présidence du conseil d’administration ; dans une Sàrl, la présidence de la direction.

Une autorité de contrôle auprès du Département fédéral des finances vérifie l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualité selon une approche fondée sur les risques et par sondage. Chaque entité juridique est classée dans une catégorie de risque (élevé, moyen, faible).

L’annonce est sans frais – l’inscription, la modification, la radiation et la confirmation ne coûtent rien. Un extrait du registre coûte 40 francs.

Des émoluments ne sont perçus que pour des prestations particulières : un extrait du registre coûte 40 francs ; les rappels, sommations et décisions sont facturés selon le temps consacré, à 100–150 francs par heure.

Non. transparenzregister.ch est un service d’information privé et indépendant. Vous trouverez le registre officiel et les informations officielles sur transpareg.admin.ch.

L’Express-Check répond gratuitement à la question de savoir si vous êtes concerné et quel délai s’applique en gros. Le check approfondi · CHF 49 TVA incl. va plus loin : détermination des ayants droit économiques, procédure d’annonce et liste des informations à fournir.

L’Express-Check est gratuit. Le check approfondi coûte CHF 49 TVA incl. ; le paiement intervient avant le questionnaire, indépendamment du résultat.

Non. Tous les contenus servent à une première orientation et ne remplacent pas un conseil juridique. Pour une appréciation contraignante, adressez-vous à un professionnel qualifié.