Conditions générales de vente

1. Champ d'application et dispositions générales

Les présentes conditions générales (CG) de la société Buchhaltungsabo GmbH, Bahnhofstrasse 21, 6300 Zug (ci-après « Buchhaltungsabo ») s'appliquent à l'ensemble des services en ligne de Buchhaltungsabo proposés via transparenzregister.ch.

Buchhaltungsabo fournit, via transparenzregister.ch, des services liés à l'analyse des obligations de déclaration prévues par la loi sur la transparence (TJPG), à l'identification des ayants droit économiques ainsi qu'à l'assistance dans la préparation des déclarations au registre.

Est considérée comme client toute personne physique ou morale qui, en tant que client professionnel, acquiert des prestations auprès de Buchhaltungsabo via transparenzregister.ch.

Les présentes CGV s'appliquent exclusivement. Toute condition contraire, complémentaire ou divergente des présentes CGV ne sera valable qu'après confirmation écrite expresse de la part de Buchhaltungsabo.

Le client confirme, lors du recours aux services de Buchhaltungsabo et de l'utilisation du site transparenzregister.ch, ou lors de la conclusion du contrat, qu'il accepte intégralement les présentes CGV.

Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans les présentes CGV pour désigner des personnes et certains noms communs. Conformément au principe d'égalité de traitement, ces termes s'appliquent à tous les genres. Cette forme abrégée est utilisée uniquement pour des raisons rédactionnelles et n'implique aucun jugement de valeur.

2. Informations fournies par Buchhaltungsabo

Les brochures et supports publicitaires de Buchhaltungsabo, ainsi que le site web transparenzregister.ch et les publications sur les réseaux sociaux, contiennent des informations générales sur les services en ligne proposés par Buchhaltungsabo. Sous réserve de modifications des prix et des prestations ainsi que d'ajustements techniques. Toutes les indications (descriptions de services, illustrations, vidéos et autres informations, ainsi que les prix) sont sans engagement et ne constituent en aucun cas une assurance quant aux caractéristiques, une garantie d'un certain nombre de consultations, de demandes ou d'augmentation du chiffre d'affaires, ni aucune autre garantie, sauf mention contraire expresse. Buchhaltungsabo s'efforce de fournir des informations exactes, complètes, à jour et claires, mais ne peut en assumer la responsabilité, ni expressément ni tacitement.

Buchhaltungsabo ne peut garantir que les services proposés puissent être fournis à tout moment et sans interruption. Toutes les informations relatives à la disponibilité et à l'étendue des prestations sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis avant la conclusion du contrat.

3. Prix

Sauf offre contraire, tous les prix s'entendent bruts en francs suisses (CHF), TVA comprise.

4. Conclusion du contrat

Les offres et propositions de Buchhaltungsabo constituent une invitation adressée au client à recourir à ses services. Elles ne sont pas contraignantes pour Buchhaltungsabo. Les offres et informations communiquées par Buchhaltungsabo avant la conclusion du contrat sont sans engagement et non contraignantes, sous réserve des dispositions légales impératives.

La conclusion du contrat s'effectue exclusivement via le site web transparenzregister.ch, par le biais de la fonction de vérification gratuite ou payante.

5. Modalités de paiement

Le client dispose des moyens de paiement indiqués lors du processus de commande.

En choisissant un moyen de paiement en ligne, le client autorise Buchhaltungsabo à prélever le paiement par ce moyen.

6. Prestations et obligations de Buchhaltungsabo

Sauf accord contraire, Buchhaltungsabo remplit ses obligations en fournissant les informations convenues.

Les résultats des outils de vérification ne constituent pas une évaluation faisant autorité. L'appréciation juridique définitive reste du ressort des autorités compétentes. Le client est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'actualité des données qu'il saisit.

Les informations, outils de vérification, analyses et remarques mis à disposition sur Transparenzregister.ch ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas un conseil individuel prodigué par un avocat qualifié ou un autre professionnel habilité à cet effet.

Tous les résultats sont fournis à titre indicatif uniquement. Buchhaltungsabo ne garantit en aucun cas le succès d'une inscription, d'un enregistrement ou d'une autorisation administrative.

7. Garantie

transparenzregister.ch est un simple portail d'information. La législation, les ordonnances, la pratique administrative et la jurisprudence en matière d'obligations de transparence peuvent évoluer à tout moment. Buchhaltungsabo ne garantit pas que l'ensemble des contenus, analyses et remarques mis à disposition sur transparenzregister.ch soient à tout moment complets, exacts, à jour ou adaptés à un cas concret. Toute garantie est, dans la mesure où la loi le permet, entièrement exclue ; les droits légaux impératifs du client, notamment en vertu des dispositions relatives à la responsabilité civile délictuelle (art. 41 et suivants du CO), restent réservés.

8. Responsabilité

transparenzregister.ch est un simple portail d'information. Dans la mesure où la loi le permet, Buchhaltungsabo exclut toute responsabilité, quel qu'en soit le fondement juridique, ainsi que toute demande de dommages-intérêts à l'encontre de Buchhaltungsabo et de ses éventuels auxiliaires et préposés. Buchhaltungsabo n'est notamment pas responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs à un défaut, du manque à gagner, des pertes de données, des interruptions d'exploitation, des accès non autorisés de tiers aux systèmes ou aux données, ainsi que des autres dommages corporels, matériels et purement patrimoniaux subis par le client ou par des tiers en rapport avec l'exploitation ou l'utilisation de la plateforme en ligne, dans chaque cas uniquement dans la mesure autorisée par la loi. La responsabilité pour négligence légère est expressément exclue, dans la mesure où la loi le permet.

Demeure réservée toute responsabilité légale impérative plus étendue en vertu du droit suisse, notamment pour les dommages causés par une négligence grave ou une intention illicite de la part de Buchhaltungsabo.

9. Modifications

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Buchhaltungsabo et s'appliquent à toutes les nouvelles consultations effectuées par les clients sur transparenzregister.ch à compter de la date de publication correspondante.

10. Confidentialité

Buchhaltungsabo ainsi que ses auxiliaires s'engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations qui ont été fournies ou obtenues dans le cadre des prestations de Buchhaltungsabo sur le portail transparenzregister.ch et qui ne sont pas de notoriété publique. Cette obligation subsiste même après la prestation du service.

11. Autres dispositions

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l'applicabilité des autres dispositions ou des parties de ces dispositions n'en seraient pas affectées. Les dispositions nulles et/ou inapplicables seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, sur le plan économique et de manière juridiquement valable, de l'esprit et de l'objectif des dispositions nulles et/ou inapplicables. Il en va de même en cas d'éventuelles lacunes dans la présente réglementation.

En cas de litige, seul le droit matériel suisse s'applique, à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Le for juridique pour tous les litiges découlant des présentes CGV et des contrats qui en découlent, ou en rapport avec celles-ci, est le siège social de Buchhaltungsabo à Zoug, dans la mesure où la loi ne prévoit pas de for juridique impératif.

Les présentes CGV sont traduites en plusieurs langues. Seule la version allemande fait foi sur le plan juridique.

Zug, le 20 juin 2026