Conditions générales de vente

1. Champ d'application et dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (CGV) de Buchhaltungsabo GmbH, Bahnhofstrasse 21, 6300 Zoug s’appliquent à l’ensemble des services en ligne de Buchhaltungsabo GmbH proposés via www.transparenzregister.ch.

Buchhaltungsabo GmbH fournit, via www.transparenzregister.ch, des services liés à l’analyse des obligations de déclaration prévues par la loi sur la transparence (TJPG), à l’identification des ayants droit économiques ainsi qu’à l’assistance dans la préparation des déclarations au registre.

Est considérée comme client toute personne physique ou morale qui, en tant que client professionnel, acquiert des prestations auprès de Buchhaltungsabo GmbH via www.transparenzregister.ch.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. Toute condition contraire, complémentaire ou divergente des présentes CGV nécessite, pour être valable, la confirmation écrite expresse de Buchhaltungsabo GmbH.

Le client confirme, lors de la sollicitation des services de Buchhaltungsabo GmbH, lors de l’utilisation du site www.transparenzregister.ch ou lors de la conclusion du contrat, qu’il accepte intégralement les présentes CGV.

Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans les présentes CGV pour désigner des personnes et certains noms communs. Conformément au principe d’égalité de traitement, ces termes s’appliquent à tous les genres. Cette forme abrégée répond exclusivement à des raisons rédactionnelles et ne comporte aucune connotation de valeur.

2. Informations fournies par Buchhaltungsabo GmbH

Les brochures et supports publicitaires de Buchhaltungsabo GmbH, ainsi que le site web www.transparenzregister.ch et les publications sur les réseaux sociaux, contiennent des informations générales sur les services en ligne proposés par Buchhaltungsabo GmbH. Sous réserve de modifications des prix et des prestations ainsi que d’ajustements techniques. Toutes les indications (descriptions de services, illustrations, vidéos et autres informations, ainsi que les prix) sont sans engagement et ne constituent en aucun cas une assurance quant aux caractéristiques, une garantie d’un certain nombre de consultations, de demandes ou d’augmentation du chiffre d’affaires, ni aucune autre garantie, sauf mention contraire expresse. Buchhaltungsabo GmbH s’efforce de fournir des informations exactes, complètes, à jour et claires, mais ne peut en assumer la responsabilité, ni expressément ni tacitement.

Buchhaltungsabo GmbH ne peut garantir que les services proposés puissent être fournis à tout moment et sans interruption. Toutes les informations relatives à la disponibilité et à l’étendue des prestations sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis avant la conclusion du contrat.

3. Prix

Sauf indication contraire dans les offres, tous les prix s’entendent bruts en francs suisses (CHF), TVA comprise.

4. Conclusion du contrat

Les offres et devis de Buchhaltungsabo GmbH constituent une invitation adressée au client à recourir à ses services. Ces offres et devis ne sont pas contraignants pour Buchhaltungsabo GmbH. Les offres et informations communiquées par Buchhaltungsabo GmbH avant la conclusion du contrat sont sans engagement et non contraignantes, sous réserve des dispositions légales impératives.

La conclusion du contrat s'effectue exclusivement via le site web www.transparenzregister.ch, par le biais de la fonction de vérification gratuite ou payante.

5. Modalités de paiement

Le client dispose des moyens de paiement indiqués lors du processus de commande.

En choisissant un moyen de paiement en ligne, le client autorise Buchhaltungsabo GmbH à prélever le paiement par ce moyen.

6. Prestations et obligations de Buchhaltungsabo GmbH

Sauf accord contraire, Buchhaltungsabo GmbH remplit ses obligations en fournissant, en vérifiant et en transmettant les informations convenues. Le client autorise expressément Buchhaltungsabo à vérifier les données qu’il a saisies sur le portail, à les corriger si nécessaire et à les transmettre au registre de transparence.

Les résultats des outils de vérification ne constituent pas une évaluation contraignante. L’appréciation juridique définitive reste du ressort des autorités compétentes. Le client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des données qu’il a saisies.

Les informations, outils de vérification, analyses et remarques mis à disposition sur Transparenzregister.ch ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas un conseil individuel prodigué par un avocat qualifié ou un autre professionnel dûment habilité.

Tous les résultats sont fournis à titre indicatif uniquement. Buchhaltungsabo GmbH ne garantit en aucun cas le succès d’une inscription, d’un enregistrement ou d’une autorisation administrative.

7. Garantie

www.transparenzregister.ch est un portail purement informatif et de redirection. La législation, les règlements, la pratique administrative et la jurisprudence en matière d’obligations de transparence peuvent évoluer à tout moment. Buchhaltungsabo GmbH ne garantit pas que l’ensemble des contenus, analyses et indications mis à disposition sur www.transparenzregister.ch soient à tout moment complets, exacts, à jour ou adaptés à un cas concret. Toute garantie est, dans la mesure où la loi le permet, entièrement exclue. Les droits légaux impératifs du client restent réservés, notamment en vertu des dispositions relatives à la responsabilité civile délictuelle (art. 41 et suivants du CO).

8. Responsabilité

Dans la mesure où la loi le permet, Buchhaltungsabo GmbH exclut toute responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, ainsi que toute demande de dommages-intérêts à l’encontre de Buchhaltungsabo GmbH et de ses éventuels auxiliaires et préposés. Buchhaltungsabo GmbH n’est notamment pas responsable des dommages indirects et des dommages consécutifs à un défaut, du manque à gagner, des pertes de données, des interruptions d’exploitation, des accès non autorisés de tiers aux systèmes ou aux données, ainsi que des autres dommages corporels, matériels et purement patrimoniaux subis par le client ou par des tiers en rapport avec l’exploitation ou l’utilisation de la plateforme en ligne, dans chaque cas uniquement dans la mesure autorisée par la loi. La responsabilité pour négligence légère est expressément exclue, dans la mesure où la loi le permet.

Demeure réservée toute responsabilité légale impérative plus étendue en vertu du droit suisse, notamment pour les dommages causés par une négligence grave ou une intention illicite de la part de Buchhaltungsabo GmbH.

9. Modifications

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Buchhaltungsabo GmbH et s’appliquent à toutes les nouvelles consultations effectuées par les clients sur www.transparenzregister.ch à compter de la date de publication correspondante.

10. Confidentialité

Buchhaltungsabo GmbH ainsi que ses auxiliaires s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations qui ont été fournies ou obtenues dans le cadre des prestations de Buchhaltungsabo GmbH sur le portail www.transparenzregister.ch et qui ne sont pas de notoriété publique. Cette obligation subsiste même après la prestation du service.

11. Autres dispositions

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être nulles et/ou inapplicables, en tout ou en partie, la validité et/ou l’applicabilité des autres dispositions ou des parties de ces dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions nulles et/ou inapplicables seront remplacées par des dispositions qui se rapprochent le plus possible, sur le plan économique et d’un point de vue juridique, de l’esprit et de l’objectif des dispositions nulles et/ou inapplicables. Il en va de même en cas d’éventuelles lacunes dans la présente réglementation.

En cas de litige, seul le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Le for juridique pour tous les litiges découlant des présentes CGV et des contrats qui en découlent, ou en rapport avec celles-ci, est le siège social de Buchhaltungsabo GmbH à Zoug, dans la mesure où la loi ne prévoit pas de for juridique impératif.

Les présentes CGV sont traduites en plusieurs langues. Seule la version allemande fait foi sur le plan juridique.

Zoug, le 8 septembre 2026