Conditions générales de vente

1. Champ d’application et généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) de Buchhaltungsabo GmbH, Bahnhofstrasse 21, 6300 Zug, s’appliquent à l’ensemble des services en ligne de Buchhaltungsabo GmbH proposés sur www.transparenzregister.ch et via l’application web app.transparenzregister.ch (ensemble le « Portail »).

Par l’intermédiaire du Portail, Buchhaltungsabo GmbH fournit des services en lien avec l’analyse des obligations de déclaration selon la loi sur la transparence des personnes morales (LTPM), l’identification des ayants droit économiques, la préparation des déclarations au registre ainsi que – dans le cadre de l’outil de gestion – la transmission des déclarations sur la base d’une procuration du client.

Est considérée comme client toute personne physique ou morale qui acquiert des prestations auprès de Buchhaltungsabo GmbH via le Portail en tant que client professionnel.

Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. Toute condition contraire, complémentaire ou dérogeant aux présentes CGV n’est valable qu’avec la confirmation écrite expresse de Buchhaltungsabo GmbH.

En recourant aux services de Buchhaltungsabo GmbH et en utilisant le Portail, ou lors de la conclusion du contrat, le client confirme accepter les présentes CGV dans leur intégralité.

Pour des raisons de lisibilité, la forme masculine est utilisée dans les présentes CGV pour les désignations de personnes et certains substantifs. Ces termes s’appliquent à tous les genres dans un souci d’égalité de traitement. Cette forme abrégée est utilisée uniquement pour des raisons rédactionnelles et n’implique aucun jugement de valeur.

2. Informations de Buchhaltungsabo GmbH

Les prospectus et le matériel publicitaire de Buchhaltungsabo GmbH ainsi que le Portail et les publications sur les réseaux sociaux contiennent des informations générales sur les services en ligne proposés par Buchhaltungsabo GmbH. Les modifications de prix et de prestations ainsi que les adaptations techniques demeurent réservées. Toutes les indications (descriptions de services, illustrations, vidéos et autres indications ainsi que les prix) sont sans engagement et ne constituent notamment ni une garantie de qualités, ni une garantie d’un nombre déterminé de consultations, de demandes ou d’augmentation du chiffre d’affaires, ni aucune autre garantie, sauf mention expresse contraire. Buchhaltungsabo GmbH s’efforce de fournir toutes les indications et informations de manière correcte, complète, actuelle et claire, mais ne peut fournir aucune garantie à cet égard, ni expresse ni tacite.

Buchhaltungsabo GmbH ne peut garantir que les services proposés puissent être fournis à tout moment et sans interruption. Toutes les indications relatives à la disponibilité et à l’étendue des prestations sont fournies sans garantie et peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis avant la conclusion du contrat.

3. Prix

Sous réserve d’offres contraires, tous les prix s’entendent bruts en francs suisses (CHF), TVA incluse. Le prix indiqué sur le Portail au moment de la commande fait foi.

4. Conclusion du contrat

Les offres de Buchhaltungsabo GmbH constituent une invitation faite au client de recourir à ses services. Elles n’engagent pas Buchhaltungsabo GmbH. Les offres et indications communiquées par Buchhaltungsabo GmbH avant la conclusion du contrat sont sans engagement, sous réserve des dispositions légales impératives.

Le contrat est conclu exclusivement via le Portail : pour le check LTPM approfondi et l’outil « Identifier les ayants droit économiques », au terme du paiement ; pour l’outil de gestion, au terme de la commande dans l’application web. L’utilisation de l’Express-Check gratuit n’entraîne aucune obligation de paiement.

5. Modalités de paiement

Le client dispose des moyens de paiement indiqués lors du processus de commande. Le traitement des paiements est assuré par un prestataire de paiement externe.

En choisissant un moyen de paiement en ligne, le client autorise Buchhaltungsabo GmbH à encaisser le paiement par la voie correspondante. Pour l’outil de gestion, cela vaut également pour les montants de chaque période de renouvellement.

6. Prestations et obligations de Buchhaltungsabo GmbH

Sauf convention contraire, Buchhaltungsabo GmbH remplit ses obligations en fournissant, en vérifiant et en transmettant les informations convenues. Lorsque le client utilise l’outil de gestion et accorde une procuration, le chiffre 9 s’applique à la transmission au registre de transparence.

Les résultats des outils de vérification ne constituent pas une appréciation contraignante. L’appréciation juridique définitive demeure réservée aux autorités compétentes. Le client est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des données qu’il saisit.

Les informations, outils de vérification, analyses et indications mis à disposition sur le Portail ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas un conseil individuel par une avocate ou un avocat qualifié ou par une autre personne spécialisée dûment habilitée.

Tous les résultats servent exclusivement de première orientation. Buchhaltungsabo GmbH ne doit aucun résultat en ce qui concerne une inscription, un enregistrement ou une autorisation administrative.

7. Services en ligne ponctuels

Le check LTPM approfondi et l’outil « Identifier les ayants droit économiques » sont des prestations numériques ponctuelles.

Le résultat est affiché une fois la procédure terminée et transmis à l’adresse e-mail indiquée par le client. Pour des raisons de sécurité, il n’est pas prévu de pouvoir consulter à nouveau le résultat sur le Portail. Buchhaltungsabo GmbH conserve une copie du résultat (voir la déclaration de protection des données).

La prestation est réputée fournie dès la mise à disposition du résultat. Tout remboursement est exclu dans la mesure permise par la loi. En cas de problème technique, le client s’adresse à info@transparenzregister.ch en indiquant le numéro de justificatif.

8. Abonnement à l’outil de gestion

8.1 L’outil de gestion est proposé sous forme d’abonnement par entreprise. Les prix indiqués dans l’application web lors de la conclusion du contrat, TVA incluse, s’appliquent ; le prix par entreprise dépend du nombre d’entreprises dans le compte du client.

8.2 La durée est d’un an à compter de la conclusion du contrat. L’abonnement est reconduit automatiquement d’année en année, à moins qu’il ne soit résilié avant la fin de la période en cours.

8.3 Le client peut résilier à tout moment lui-même dans l’application web. La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Les montants déjà payés ou facturés ne sont remboursés ni en totalité ni au prorata.

8.4 Buchhaltungsabo GmbH en informe le client par e-mail en temps utile avant la reconduction automatique.

8.5 Buchhaltungsabo GmbH peut adapter les prix des futures périodes de renouvellement. Les modifications de prix sont communiquées au client avant le début de la nouvelle période ; dans ce cas, le client peut résilier pour la fin de la période en cours.

9. Procuration et transmission

9.1 À la demande du client, Buchhaltungsabo GmbH transmet la déclaration au registre de transparence via la plateforme électronique de la Confédération, sur la base d’une procuration accordée par le client ou par ses personnes autorisées à signer.

9.2 Le client autorise expressément Buchhaltungsabo GmbH à vérifier si les indications saisies sur le Portail présentent des lacunes manifestes, à les corriger après concertation et à les transmettre après validation par le client.

9.3 L’obligation légale de déclarer et la responsabilité de l’exactitude et de l’exhaustivité des indications incombent au client ou à ses organes responsables. Buchhaltungsabo GmbH transmet les indications saisies et validées par le client.

9.4 Buchhaltungsabo GmbH n’est pas responsable des retards ou des interruptions imputables à la plateforme de la Confédération, aux autorités ou à des indications, procurations ou authentifications du client manquantes ou tardives.

10. Conseil

Les rendez-vous de conseil personnalisé sont fournis au prix indiqué lors de la réservation. Une annulation est possible sans frais jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous. Le conseil apporte un soutien pratique concernant l’obligation de déclarer et la procédure de déclaration et ne constitue pas un conseil juridique d’avocat.

11. Garantie

www.transparenzregister.ch est une offre d’information privée comprenant des services en ligne payants ; il ne s’agit pas du registre officiel de la Confédération. La législation, les ordonnances, la pratique des autorités et la jurisprudence en matière d’obligations de transparence peuvent évoluer à tout moment. Buchhaltungsabo GmbH ne garantit pas que l’ensemble des contenus, analyses et indications mis à disposition sur le Portail soient à tout moment complets, exacts, actuels ou adaptés au cas d’espèce. Toute garantie est entièrement exclue dans la mesure permise par la loi. Demeurent réservés les droits légaux impératifs du client, notamment selon les dispositions relatives à la responsabilité pour acte illicite (art. 41 ss CO).

12. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, Buchhaltungsabo GmbH exclut toute responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, ainsi que toute prétention en dommages-intérêts à l’encontre de Buchhaltungsabo GmbH et de ses éventuels auxiliaires et personnes chargées de l’exécution. Buchhaltungsabo GmbH n’est notamment pas responsable des dommages indirects et consécutifs, du manque à gagner, des pertes de données, des interruptions d’exploitation, des accès non autorisés de tiers à des systèmes ou à des données ainsi que de tout autre dommage corporel, matériel ou purement économique subi par le client ou par des tiers en relation avec l’exploitation ou l’utilisation du Portail, chaque fois uniquement dans la mesure permise par la loi. La responsabilité pour faute légère est expressément exclue dans la mesure permise par la loi.

Demeure réservée une responsabilité légale impérative plus étendue selon le droit suisse, en particulier pour les dommages causés par un dol ou une faute grave de Buchhaltungsabo GmbH.

13. Modifications

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Buchhaltungsabo GmbH et s’appliquent à tous les contrats conclus à partir de la date de publication respective. Pour les abonnements en cours à l’outil de gestion, les CGV modifiées s’appliquent à partir de la période de renouvellement suivante, à moins que le client ne résilie auparavant ; Buchhaltungsabo GmbH l’en informe en temps utile.

14. Confidentialité

Buchhaltungsabo GmbH et ses auxiliaires s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations qui leur ont été soumises ou dont ils ont eu connaissance dans le cadre des prestations de Buchhaltungsabo GmbH fournies via le Portail et qui ne sont pas connues du public. Cette obligation subsiste après la fourniture de la prestation.

15. Autres dispositions

Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inefficaces, la validité et/ou l’efficacité des autres dispositions ou parties de dispositions n’en seraient pas affectées. Les dispositions nulles et/ou inefficaces sont remplacées par des dispositions juridiquement valables qui se rapprochent le plus, sur le plan économique, du sens et du but des dispositions nulles et/ou inefficaces. Il en va de même en cas de lacunes éventuelles.

En cas de litige, seul le droit matériel suisse s’applique, à l’exclusion des règles de conflit de lois.

Le for juridique pour tous les litiges découlant des présentes CGV et des contrats qui en découlent, ou en rapport avec celles-ci, est le siège de Buchhaltungsabo GmbH à Zoug, dans la mesure où la loi ne prévoit pas de for impératif.

Les présentes CGV sont traduites en plusieurs langues. Seule la version allemande fait foi sur le plan juridique.

Zoug, le 1er octobre 2026