Exemples de cas : identifier et annoncer les ayants droit économiques

Bases : seuils et notions

Est considérée comme ayant droit économique toute personne physique qui contrôle en dernier ressort une entité juridique – par une participation au capital ou aux droits de vote, ou d'une autre manière. Le capital et les droits de vote sont considérés séparément : toute personne qui atteint l'un des deux seuils est soumise à l'obligation d'annonce.

• Contrôle direct : à partir de 25 % du capital ou de 25 % des droits de vote.
• Contrôle indirect (à partir du 2e niveau) : il faut détenir à chaque niveau plus de 50 % de la société intermédiaire, jusqu'au dernier niveau qui détient au moins 25 % de l'entité soumise à l'obligation d'annonce.
• Étendue : la participation de la société intermédiaire dans l'entité soumise à l'obligation d'annonce est déclarée – et non la participation calculée jusqu'à la personne physique.
• Chaîne de contrôle : elle ne doit être annoncée qu'à partir de deux niveaux de contrôle – sauf en cas de trust ou de relation fiduciaire, qui compte lui-même comme un niveau.
• À titre subsidiaire : si aucun ayant droit économique ne peut être déterminé, le membre le plus haut placé de l'organe de direction est annoncé.

Les trois catégories d'étendue

Pour chaque ayant droit économique, les informations suivantes sont annoncées : nom, prénom, date de naissance, nationalité, code postal, commune de domicile et État du domicile.

1. Contrôle direct

La personne contrôle directement la société – sans entité juridique intermédiaire.

1.1 Participation au capital Sàrl

Situation : la personne 1 détient 10 %, la personne 2 20 % et la personne 3 70 % des parts sociales de la Sàrl A.

• Les personnes 1 (10 %) et 2 (20 %) sont en dessous de 25 % – elles ne sont pas ayants droit économiques et aucune annonce n'est requise.
• La personne 3 (70 %) dépasse 25 % et est donc le seul ayant droit économique à annoncer.

1.2 Participation mixte : capital et droits de vote Sàrl

Situation : la personne 1 détient 90 % des parts sociales et 50 % des droits de vote. La personne 2 détient 10 % des parts sociales mais, en raison d'une disposition des statuts, 50 % des droits de vote.

• La personne 1 dépasse 25 % aussi bien pour le capital que pour les droits de vote – elle doit être annoncée.
• La personne 2 est en dessous du seuil pour le capital (10 %), mais atteint le seuil grâce à ses 50 % des droits de vote – elle doit également être annoncée.

1.3 Contrôle direct d'une autre manière SA

Situation : la personne 1 a le droit de nommer ou de révoquer plus de la moitié des membres du conseil d'administration de la SA A.

• Toute personne qui contrôle une société autrement que par une participation – par exemple par le droit de nommer ou de révoquer la majorité du conseil d'administration – est considérée comme ayant droit économique.
• Dans ce cas, aucune étendue ne peut être indiquée. Il faut à la place décrire de quelle manière le contrôle est exercé.

1.4 Ayants droit économiques identifiés seulement en partie Sàrl

Situation : les personnes 1 et 2 détiennent chacune 50 % des parts sociales de la Sàrl A. La personne 1 a pu être identifiée, mais pas la personne 2 – ou son identité n'a pas pu être vérifiée.

• Les deux exercent un contrôle direct avec 50 % chacune et sont des ayants droit économiques.
• La personne 1 est identifiée et est annoncée comme ayant droit économique.
• La personne 2 ne peut pas être identifiée. À la place de la personne 2, la Sàrl A annonce le membre le plus haut placé de l'organe de direction (personne 3) comme personne de contact – et non comme ayant droit économique – ainsi que les efforts entrepris pour identifier la personne 2.

1.5 Participation inférieure au seuil Sàrl

Situation : la Sàrl A compte cinq associés détenant chacun 20 % des parts sociales.

• Les personnes 1 à 5 sont chacune en dessous de 25 % – elles ne sont pas ayants droit économiques.
• Comme personne ne remplit les conditions, la Sàrl A annonce à titre subsidiaire le membre le plus haut placé de l'organe de direction (personne 6) comme ayant droit économique.

2. Contrôle indirect

Une ou plusieurs entités juridiques se trouvent entre la personne et la société soumise à l'obligation d'annonce. À partir du deuxième niveau, le seuil de 50 % s'applique.

2.1 Participation par l'intermédiaire d'une société chaîne verticale

Situation A : les personnes 1 à 3 détiennent chacune 20 % de la SA A. La personne 4 est l'unique actionnaire de la SA B, qui détient 40 % de la SA A.

• Les personnes 1 à 3 détiennent chacune 20 % et sont donc en dessous de 25 % – elles ne sont pas ayants droit économiques.
• La personne 4 détient 100 % de la SA B (> 50 %), laquelle détient à son tour 40 % de la SA A (> 25 %) – elle est ayant droit économique par l'intermédiaire d'une chaîne verticale. Étendue annoncée : 40 %.

Situation B (variante avec droits de vote) : la personne 1 détient 30 % et la personne 2 70 % des droits de vote de la SA B, qui est l'unique actionnaire de la SA A.

• La personne 1 détient 30 % de la SA B et est donc en dessous de 50 % – elle n'est pas ayant droit économique.
• La personne 2 détient 70 % des droits de vote de la SA B (> 50 %), laquelle détient 100 % de la SA A. Étendue : 100 %.

2.2 Participation par l'intermédiaire de plusieurs entités juridiques chaîne horizontale

Situation : les personnes 1 à 7 détiennent chacune 10 % de la SA A. La personne 8 est l'unique actionnaire de la SA B et de la SA C. La SA B détient 10 % et la SA C 20 % de la SA A.

• Les personnes 1 à 7 n'atteignent chacune pas 25 % – elles ne sont pas ayants droit économiques.
• La personne 8 détient 100 % de la SA B et de la SA C. Leurs participations dans la SA A (10 % + 20 %) sont additionnées : 30 % > 25 % – elle est ayant droit économique par l'intermédiaire d'une chaîne horizontale. Étendue : 30 %.
• Un seul niveau de contrôle → les sociétés SA B et SA C ne doivent pas être annoncées comme chaîne de contrôle.

2.3 Chaîne verticale avec contrôle d'une autre manière chaîne soumise à l'obligation d'annonce

Situation : les personnes 1 et 2 détiennent chacune 20 %, et la personne 3 60 % de la SA C. La SA C contrôle la SA B (droit de nommer son conseil d'administration). La SA B détient 100 % de la SA A.

• Les personnes 1 et 2 (20 % chacune de la SA C) sont en dessous de 50 % – elles ne sont pas ayants droit économiques.
• La personne 3 contrôle la SA C (> 50 %), qui contrôle la SA B d'une autre manière, laquelle détient à son tour la SA A. Étendue : 100 %.
• Deux niveaux de contrôle (SA C, SA B) → la chaîne de contrôle doit être annoncée.

2.4 Contrôle indirect avec relation fiduciaire fiducie

Situation : la personne 2 détient 100 % de la SA A, mais agit pour le compte de la personne 1, qui l'a mandatée comme actionnaire fiduciaire.

• La personne 1 (mandant) contrôle en dernier ressort la SA A par l'intermédiaire de la fiduciaire – elle est ayant droit économique.
• La personne 2 (fiduciaire) ne se trouve pas au bout de la chaîne et ne contrôle pas effectivement la société – elle n'est donc pas ayant droit économique.
• La relation fiduciaire compte comme un niveau de contrôle → les informations concernant la personne 2 ainsi que son rôle de fiduciaire doivent être annoncés. Étendue : 100 %.

2.5 Relation fiduciaire avec société supplémentaire fiducie

Situation : les personnes 1 à 7 détiennent chacune 10 % de la SA A. La personne 8 a mandaté la personne 9 pour la représenter à titre fiduciaire dans la SA B. La SA B détient 30 % de la SA A.

• Les personnes 1 à 7 sont chacune en dessous de 25 % – elles ne sont pas ayants droit économiques.
• La personne 8 contrôle indirectement la SA A par l'intermédiaire de la relation fiduciaire et de la participation de 30 % de la SA B (> 25 %). Étendue : 30 %.
• En raison de la relation fiduciaire, les informations concernant la SA B et la personne 9 doivent être annoncées.

2.6 Contrôle indirect avec trust trust

Situation : le trust B a été créé par la personne 4 (constituant) ; les personnes 1 à 3 en sont les bénéficiaires. Le trust est administré par la personne 5 (trustee), qui détient 100 % de la SA A pour le trust.

• La SA A est contrôlée à 100 % par le trust. Toutes les personnes impliquées sont considérées comme ayants droit économiques : le constituant (P4), le trustee (P5) et les bénéficiaires (P1–3).
• Les personnes 1 à 5 contrôlent indirectement la SA A et doivent toutes être annoncées. Étendue : 100 %.
• En raison du trust, la chaîne de contrôle avec les informations relatives au trust doit être annoncée.

3. Contrôles mixtes

Des participations directes et indirectes se rencontrent dans une même structure.

3.1 Contrôle direct et indirect combinés direct + indirect

Situation : la personne 1 détient 70 % de la SA A. La Sàrl B détient 30 % de la SA A ; la personne 2 détient 60 % de la Sàrl B et la personne 3 40 %.

• La personne 1 détient directement 70 % (> 25 %) – elle est ayant droit économique par participation directe.
• La personne 2 détient 60 % de la Sàrl B (> 50 %) et donc indirectement les 30 % que celle-ci détient dans la SA A. Étendue : 30 %. Un seul niveau de contrôle → aucune annonce de chaîne n'est nécessaire.
• La personne 3 détient 40 % de la Sàrl B et est donc en dessous de 50 % – elle n'est pas ayant droit économique.

3.2 Toutes les participations inférieures au seuil à titre subsidiaire

Situation : les personnes 1 à 7 détiennent chacune 10 % de la SA A. La SA B détient 30 % de la SA A ; ses actionnaires sont les personnes 8, 9 et 10, qui détiennent chacune 33 %.

• Les personnes 1 à 7 n'atteignent chacune pas 25 % – elles ne sont pas ayants droit économiques.
• Les personnes 8 à 10 détiennent chacune 33 % de la SA B et sont donc en dessous du seuil de plus de 50 % requis à partir du deuxième niveau – elles ne sont pas ayants droit économiques.
• Comme aucun ayant droit économique ne peut être déterminé, le membre le plus haut placé de l'organe de direction (personne 11) est annoncé à titre subsidiaire.

Qu'est-ce que cela signifie pour votre entreprise ?

Rattachez votre structure à l'un des cas : qui détient directement au moins 25 % ? Y a-t-il des holdings, des relations fiduciaires ou un trust intercalés ? Si personne n'atteint le seuil, l'annonce subsidiaire du membre le plus haut placé de l'organe de direction s'applique. Pour savoir si vous êtes concerné et quel délai s'applique, le plus rapide est notre Express-Check ; pour une clarification approfondie de l'obligation d'annonce, des délais et des informations requises, consultez le check LTPM détaillé.

Questions fréquentes sur les exemples de cas