Outil interactif
Qui est l’ayant droit économique de votre entreprise ?
Saisissez vos rapports de participation – détenteurs directs, holdings, fiducie ou trust. L’outil applique les règles de l’OTPM et montre qui doit être annoncé au registre de transparence – PDF daté à télécharger inclus.
Débloquer l’outil
Déterminez qui, dans votre entreprise, est ayant droit économique – et recevez le résultat sous forme de PDF daté.
CHF 49 paiement unique, TVA incl.
- Saisie guidée de votre structure de participation
- Détermination automatique des ayants droit économiques
- Nature du contrôle, étendue et rôle par personne
- Résultat sous forme de PDF daté à télécharger
- Base solide pour l’annonce
Transparenzregister.ch est une offre privée.
Paiement sécurisé via Stripe · déblocage immédiat
Questions fréquentes
Tout ce qu’il faut savoir avant de débloquer.
Qu’est-ce que je reçois pour CHF 49 ?+
Vous débloquez l’outil, saisissez votre structure de participation et recevez la détermination des ayants droit économiques – avec nature du contrôle, étendue et rôle – sous forme de PDF daté à télécharger. Paiement unique, sans abonnement.
Comment se déroule le paiement ?+
Le paiement s’effectue de manière sécurisée via Stripe. Après le paiement, vous êtes redirigé automatiquement et l’outil est immédiatement débloqué. Vous recevez une confirmation de paiement par e-mail.
Le résultat est-il juridiquement contraignant ?+
L’outil est une aide à l’orientation selon les règles de l’OTPM et ne remplace pas un conseil juridique. Il reproduit les structures courantes ; pour les constellations à plusieurs niveaux ou imbriquées, faites vérifier le résultat par une personne qualifiée.
Cela remplace-t-il l’annonce au registre de transparence ?+
Non. L’outil détermine qui doit être annoncé et fournit le PDF comme base. L’annonce proprement dite, vous l’effectuez vous-même – l’inscription au registre est gratuite de par la loi.
Quelles structures l’outil couvre-t-il ?+
Détenteurs directs (capital et droits de vote), une société interposée ou holding, rapports de fiducie et trusts. Les chaînes de contrôle très profondes et imbriquées sur plusieurs niveaux doivent en outre être examinées individuellement – l’évaluation le signale.
Qu’advient-il de mes saisies ?+
La saisie et le calcul s’effectuent dans votre navigateur. Pour le PDF, le résultat est transmis à notre serveur, vous est envoyé par e-mail et une copie est conservée chez nous.