L’obligation de déclarer s’applique depuis le 1er octobre 2026. Vous saisissez les participations et le capital. L’outil en déduit les ayants droit économiques selon les règles de l’OTPM, vérifie l’exhaustivité de vos informations et transmet la déclaration avec votre procuration. Il surveille ensuite la Feuille officielle suisse du commerce et vous aide à garder un œil sur les modifications au registre du commerce qui déclenchent un délai. La déclaration elle-même via la plateforme électronique de la Confédération est sans frais.
Transparenzregister.ch est une offre privée.
Quatre étapes, à travers lesquelles l’outil vous guide. Pour l’attribution selon les règles de l’OTPM, l’outil vous assiste – vous fournissez les faits que vous seul connaissez.
La déclaration elle-même est vite remplie. Ce qui demande du travail, c’est la question préalable : qui est réellement ayant droit économique selon la LTPM ? La loi prévoit quatre catégories de contrôle, à examiner indépendamment les unes des autres – contrairement au droit en matière de blanchiment d’argent, qui procède par étapes. Quiconque reprend le résultat du formulaire bancaire risque de faire une déclaration incomplète. Pour en savoir plus : LTPM et loi sur le blanchiment d’argent.
Le travail n’est pas terminé après la première déclaration. L’outil surveille les publications de la Feuille officielle suisse du commerce concernant vos sociétés et vous avertit lorsqu’il se passe quelque chose.
Selon l’art. 51, al. 1, LTPM, la première modification de l’inscription au registre du commerce après l’entrée en vigueur ramène le délai transitoire à un mois à compter de cette inscription. Un transfert de siège, un changement au sein du conseil d’administration ou une augmentation de capital suffit ; le délai transitoire plus long ne s’applique alors plus.
Et après la première déclaration, l’art. 10 LTPM s’applique : toute modification d’un fait inscrit au registre doit être déclarée dans un délai d’un mois à compter du moment où l’on en a connaissance. Les alertes vous aident à repérer les changements pertinents en temps utile.
Les délais applicables à votre société figurent dans le calendrier des délais. La manière de déclarer les modifications est expliquée sous Déclarer les modifications.
Vous gérez plusieurs entreprises dans un seul compte. C’est particulièrement utile pour deux groupes de clients.
La loi ne connaît pas de déclaration de groupe – chaque société suisse du groupe déclare elle-même, avec son propre délai. Dans l’outil, vous les gérez toutes dans le même compte. Pour en savoir plus sur la situation juridique, consultez la page consacrée à la société holding.
Quiconque déclare pour le compte de mandantes et mandants gère les sociétés dans le même compte. Le prix par entreprise baisse avec la taille du portefeuille. Pour en savoir plus sur vos obligations et vos rôles, consultez la page destinée aux fiduciaires.
La facturation se fait par entreprise et par an – et non par déclaration. Le prix par entreprise dépend du nombre d’entreprises dans votre compte.
| Nombre d’entreprises | Prix par entreprise et par an |
|---|---|
| 1 à 4 | CHF 89 |
| 5 à 9 | CHF 79 |
| 10 à 24 | CHF 69 |
| Dès 25 | CHF 59 |
Comme la facturation se fait par entreprise et non par déclaration, les modifications en cours d’année ne coûtent rien de plus. C’est important : selon l’art. 10 LTPM, toute modification d’un fait inscrit doit être déclarée dans un délai d’un mois – lors d’un changement à la présidence, dans la mesure où la présidente ou le président est déclaré comme membre le plus haut placé de l’organe de direction, lors d’un transfert de parts franchissant un seuil ou d’un changement de domicile d’une personne déclarée.
La durée est d’un an et se renouvelle automatiquement d’une année supplémentaire si vous ne résiliez pas. Vous pouvez résilier vous-même à tout moment dans l’application web. La facturation se fait par entreprise et par an ; le prix dépend du nombre d’entreprises dans votre compte. Nos conditions générales font foi.
Une facture déjà émise n’est pas annulée après l’achat : le contrat est conclu au moment de l’achat.
La LTPM est en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Pour les sociétés existantes, des délais transitoires échelonnés s’appliquent ; pour les sociétés nouvellement créées, un délai d’un mois à compter de l’inscription au registre du commerce.
| Situation | Délai |
|---|---|
| Société anonyme soumise à la révision ordinaire | 31 décembre 2026 – le premier délai échelonné selon l’art. 51, al. 3, LTPM |
| Société nouvellement créée | 1 mois à compter de l’inscription au registre du commerce (art. 9, al. 4, LTPM) |
| Première modification de l’inscription au registre du commerce depuis le 1er octobre 2026 | 1 mois à compter de cette inscription, si ce délai expire avant le délai transitoire (art. 51, al. 1, LTPM) |
Toutes les échéances jusqu’en 2036 figurent dans le calendrier des délais. Le check LTPM approfondi · CHF 49 TVA incl. fournit une évaluation pour votre société.
Non. transparenzregister.ch n’est pas le registre de transparence de la Confédération ; le registre officiel est tenu par l’Office fédéral de la justice. La déclaration peut aussi être effectuée directement et sans frais via la plateforme électronique de la Confédération.
Il vous guide dans la saisie des données de participation et de capital, en déduit les ayants droit économiques selon les règles de l’OTPM, vérifie l’exhaustivité des informations et transmet la déclaration, avec votre procuration, via la centrale d’envoi. Il fonctionne comme application web sous app.transparenzregister.ch.
Le prix s’entend par entreprise et par an et est échelonné selon le nombre d’entreprises : CHF 89 jusqu’à quatre entreprises, CHF 79 de cinq à neuf, CHF 69 de dix à 24 et CHF 59 dès 25 entreprises, TVA incl.
Non. La facturation se fait par entreprise et par an, et non par déclaration. Les déclarations de modifications en cours d’année ne coûtent donc rien de plus – ce qui est avantageux, car selon l’article 10 LTPM, toute modification d’un fait inscrit doit être déclarée dans un délai d’un mois.
Oui. La saisie est possible depuis le 21 septembre 2026 et, depuis l’entrée en vigueur de la LTPM le 1er octobre 2026, la déclaration peut être transmise au registre de transparence de la Confédération.
Oui. La déclaration peut aussi être effectuée directement et sans frais via la plateforme électronique de la Confédération ; aux conditions de l’article 11 LTPM, également via l’office du registre du commerce. L’outil de gestion vous assiste dans l’identification des ayants droit économiques, la vérification de l’exhaustivité et la surveillance continue.
L’outil surveille les publications de la Feuille officielle suisse du commerce concernant vos sociétés et vous en informe. C’est plus qu’un simple confort : selon l’article 51, alinéa 1, LTPM, la première modification de l’inscription au registre du commerce après l’entrée en vigueur ramène le délai à un mois à compter de cette inscription.
Oui. Vous gérez plusieurs entreprises dans un seul compte, et le prix par entreprise baisse avec leur nombre – de CHF 89 jusqu’à CHF 59 dès 25 entreprises. Cela s’adresse aussi bien aux groupes qu’aux fiduciaires disposant d’un portefeuille de mandats.
À tout moment, directement dans l’application web, sans formulaire ni appel téléphonique. La durée est d’un an et se renouvelle automatiquement si vous ne résiliez pas. Une facture déjà émise n’est pas annulée après l’achat : le contrat est conclu au moment de l’achat. Les détails sont réglés par nos conditions générales.
Vers la FAQ complète · Quelles données sont nécessaires · Pour les fiduciaires
La déclaration peut aussi être effectuée directement et sans frais via la plateforme électronique de la Confédération. L’outil de gestion vous assiste dans l’identification, la vérification de l’exhaustivité et la surveillance des délais : CHF 89 par entreprise et par an, TVA incl. (dès 25 entreprises CHF 59).
Les informations juridiques de cette page se réfèrent à la loi fédérale du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM, RS 955.3) et à l’ordonnance du 12 juin 2026 (OTPM, RS 955.31), toutes deux en vigueur depuis le 1er octobre 2026. Prix et conditions contractuelles selon nos conditions générales. État de cette page : .