Chronologie
Les dates clés de l’élaboration, dans la mesure où elles sont pertinentes pour l’application.
| Date | Événement |
|---|---|
| 26 septembre 2025 | La loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l'identification des ayants droit économiques (LTPM) est adoptée. |
| 12 juin 2026 | Le Conseil fédéral adopte l'ordonnance correspondante (OTPM). Celle-ci précise les notions, les informations à déclarer, les modalités d'accès et la tenue du registre. Cette adoption fait suite à une procédure de consultation dont les résultats ont été synthétisés par le Département fédéral des finances dans un rapport. |
| 1er octobre 2026 | La LTPM et la OTPM entrent en vigueur. Le registre de transparence géré par l’Office fédéral de la justice reçoit les déclarations. |
Calendrier des échéances
Toutes les dates butoirs découlant des dispositions transitoires. Celle qui s’applique à vous dépend de votre forme juridique, de votre situation en matière de révision et de l’identité de la personne qui sera finalement déclarée.
| Date | Qui est concerné ? | Base juridique |
|---|---|---|
| 31 décembre 2026 | Sociétés anonymes soumises à l'obligation de révision ordinaire | Art. 51, al. 3, LTPM, 3 mois |
| 31 janvier 2027 | Autres sociétés soumises à l'obligation de révision ordinaire, notamment la Sàrl | Art. 51, al. 3, LTPM, 4 mois |
| 28 février 2027 | Sociétés anonymes ne remplissant pas les conditions de la révision ordinaire | Art. 51, al. 3, LTPM, 5 mois |
| 31 mars 2027 | Autres sociétés qui ne remplissent pas les conditions requises pour un contrôle restreint, ainsi que d’autres personnes morales. Attention : selon le libellé, la Sàrl soumise à un contrôle restreint ne relève ni de cette catégorie ni de celle du 31 janvier – voir « Points en suspens ». | Art. 51, al. 3, LTPM, 6 mois |
| 31 mars 2027 | Personnes morales de droit étranger soumises à la loi | Art. 53 de la LTPM, 6 mois |
| 30 septembre 2028 | Sociétés dont tous les ayants droit économiques sont inscrits au registre du commerce en tant qu'associés ou membres d'un organe | Art. 51, al. 2, LTPM, 2 ans |
| 30 septembre 2036 | Fin de la durée de conservation de la liste établie selon l'ancien droit pour les SA et les Sàrl | Art. 50 LTPM, 10 ans |
| en cours | Sociétés nouvellement constituées : 1 mois à compter de l'inscription au registre du commerce. Première modification d'une inscription existante après l'entrée en vigueur : 1 mois à compter de cette inscription. Modification d'un fait inscrit : 1 mois à compter de la prise de connaissance. | Art. 9, al. 4, art. 51, al. 1, et art. 10 LTPM |
Vous pouvez cerner en quelques minutes quelle date limite s’applique à votre cas : le check LTPM approfondi aide à classer votre société dans la catégorie appropriée et précise les critères sur lesquels repose ce classement. Vous trouverez un aperçu de tous les régimes sous la rubrique « Délais ».
État d’avancement de la mise en œuvre
Trois points concernant le lancement qu’il convient de connaître avant de se lancer dans la planification.
Conformément à l’art. 26, al. 1, de l’ordonnance sur la transparence (OTPM), l’entité juridique doit utiliser, pour la procédure de déclaration, la plateforme électronique prévue par la loi fédérale sur l’allègement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE) ; les commentaires mentionnent à cet effet la plateforme électronique de la Confédération. Par ailleurs, sous réserve des conditions prévues à l’art. 11 de la LTPM, il est également possible de passer par l’office du registre du commerce.
L’art. 26, al. 2, de l’OTPM autorise le DFJP à mettre à disposition une interface supplémentaire permettant de transmettre les déclarations directement depuis leurs propres systèmes. Lors de la consultation, cette interface a notamment été demandée par les prestataires de services qui aident les entités juridiques à remplir leurs obligations de déclaration. Selon les commentaires, elle ne sera pas encore disponible à l’entrée en vigueur de la loi pour des raisons de ressources.
Conformément à l’art. 27 de l’OTPM, le formulaire de procuration est envoyé par la poste ; la personne mandatée doit s’enregistrer et s’authentifier conformément aux art. 28 et 29 de l’OTPM, et la société doit disposer d’un numéro d’identification des entreprises (IDE) conformément à l’art. 30 de l’OTPM. Pour de nombreuses sociétés, c’est le délai de retour de ces formulaires qui détermine le calendrier, et non la déclaration elle-même.
Il existe toutefois une exception : toute personne remplissant les conditions de la procédure de déclaration simplifiée et qui s’inscrit pour la première fois au registre du commerce peut effectuer la déclaration conformément à l’article 37, alinéa 1, de la OTPM auprès de l’office du registre du commerce – sans avoir besoin d’accéder à la plateforme. Pour plus de détails, voir « Création d’entreprise et obligation de déclaration ».
Avant la mise en service, un essai pilote a été mené conformément à l’article 67 de la OTPM : la nouvelle infrastructure informatique et les interfaces ont été testées avec des données réelles, avec la participation des entités juridiques, de l’autorité chargée de la tenue du registre, des offices du registre du commerce, de l’autorité de contrôle et des autorités habilitées à y accéder. L’essai pilote a duré jusqu’à l’entrée en vigueur.
Points en suspens
Plusieurs passages de la loi et de l’ordonnance ne se laissent pas interpréter sans ambiguïté à partir du libellé. Ils sont répertoriés ici afin que vous sachiez qu’une interprétation sous-tend ces dispositions. État au 1er octobre 2026. Les appréciations reposent sur le libellé ; il n’existe pas encore de pratique des autorités.
Cette disposition prévoit deux cas de figure pour les sociétés autres que les sociétés anonymes : quatre mois en cas d’obligation de révision ordinaire et six mois si les conditions d’un contrôle restreint ne sont pas remplies. La Sàrl soumise au contrôle restreint n’entre dans aucune de ces deux catégories ; il en va de même en cas d’« opting-out ». Tant que cela n’est pas clarifié, il est plus prudent d’opter pour le délai le plus court. Pour en savoir plus, consultez la page consacrée à la Sàrl.
La société en commandite pour placements collectifs de capitaux est une société en commandite et n’est donc pas une personne morale. La disposition fait toutefois référence aux personnes morales de droit privé suisse. Le libellé ne permet pas de déterminer si les délais transitoires lui sont applicables. Pour en savoir plus, consultez la page consacrée aux SICAV, SICAF et SCPC.
La disposition exige la signature de personnes qui, conformément à leur droit de signature inscrit au registre du commerce, sont habilitées à signer. Lors d’une constitution, ces personnes ne sont pas encore inscrites au moment de la demande d’enregistrement – elles ne le seront qu’à la suite de cette même demande. Il reste à voir comment les offices du registre du commerce traiteront cette question. Pour en savoir plus, consultez la rubrique « Création d’entreprise et obligation de déclarer ».
La seule définition légale figure à l’art. 20, al. 3, de l’ordonnance sur la transparence (OTPM) et sert à déterminer la personne devant être déclarée à titre subsidiaire. Le libellé est formulé en termes généraux ; il manque une disposition expresse concernant l’art. 12 de la loi sur la transparence (LTPM). Quiconque attribue des compétences en interne devrait donc les régler expressément. Pour en savoir plus, voir « Responsabilité du conseil d’administration ».
Sources
Loi fédérale du 26 septembre 2025 sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques (LTPM, RS 955.3) et ordonnance du 12 juin 2026 (OTPM, RS 955.31), toutes deux en vigueur depuis le 1er octobre 2026, ainsi que les commentaires du Département fédéral des finances sur la OTPM et son rapport sur les résultats de la procédure de consultation. Les questions énumérées sous la rubrique « Points en suspens » reposent sur notre interprétation du texte et ne constituent pas un avis juridique.