Vérification LTPM suisse· En vigueur dès le 1er octobre 2026· Vérifier gratuitement
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Articles sur la mise en œuvre de la LTPM : ce qui s'applique, ce qui reste à faire et les questions laissées en suspens par le texte de loi. Nous publions ici dès qu'il y a du nouveau, sans suivre de calendrier éditorial.

Les données essentielles

Entrée en vigueur
1er octobre 2026
Premier délai
31 décembre 2026
Dernière première déclaration
30 septembre 2028
Ancien répertoire
À conserver jusqu’au 30.09.2036

Articles

La première date butoir est le 31 décembre 2026

En vous y prenant tôt, vous disposerez de suffisamment de temps pour mener vos recherches, obtenir les procurations nécessaires et effectuer votre déclaration. L’outil de gestion détermine votre cas et vous guide dans la procédure.